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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La société EUROPEAN FOOD CORNER, SARL, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Aurillac sous le n°792 556 466, dont le siège social est situé Le Croizet – 15800 Thiézac, exploite un site de vente en ligne de produits d’épicerie fine et de produits frais à marque de distributeur « Marie Severac » (ci-après dénommé « les Produits »), accessible à l’adresse www.marieseverac.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de consommateurs (ci-après dénommé « Le Client »), en France.

 

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. European Food Corner se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.

 

European Food Corner fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

 

1.     Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client

 

2.     Entrée en vigueur / Durée 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

 

3.     Territoire 

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, en ce compris la Corse, ainsi que dans toute l'Europe.

 

4.     Achats de Produits

-       Passation de la commande 

Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

 

1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.

2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.

4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier devra créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.

5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »

6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.

7/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

8/ Puis le Client devra procéder au paiement.

 

Le Client garantit à European Food Corner la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

 

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

 

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

 

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, European Food Corner ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

 

-       Confirmation de la commande 

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande.

 

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. Le Client ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par European Food Corner par courrier électronique. Le Client pourra uniquement user de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Délai de rétractation ».

 

Le Client peut suivre sa commande dans son espace personnel, jusqu’à son expédition.

 

5.     Livraison 

Les Produits seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison devra obligatoirement être situé en France Métropolitaine, en ce compris la corse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à European Food Corner, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

 

Le délai de livraison sera indiqué au moment de la passation de la commande.

 

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison des Produits.

 

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits sont conformes à sa commande. En cas d'erreur dans la livraison ou de Produits endommagés, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra par ailleurs adresser sa réclamation à European Food Corner par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables après la livraison des Produits, avec copie des réserves émises au transporteur, afin que la réclamation puisse être traitée par European Food Corner.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera European Food Corner de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

La garantie commerciale octroyée par European Food Corner en cas de non-conformité de la livraison à la commande, pour une raison imputable à European Food Corner et sous réserve que European Food Corner ait reçu une réclamation dans le délai précité, consiste soit à rembourser au Client le prix des Produits, à lui faire un avoir ou à lui envoyer de nouveaux Produits conformes à la commande. Pour l’épicerie sec, la garantie commerciale trouvera  à s’appliquer, en sus des conditions précitées, sous réserve que le Client fasse un retour des Produits à European Food Corner, propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine.

 

Indépendamment de la garantie commerciale précitée, European Food Corner reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

6.     Délai de rétractation 

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande, sauf pour les Produits suivants :

- les  Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les Produits qui auront été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client ne disposera pas de droit de rétractation pour les produits frais achetés.

 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

 

- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

 

- ou en adressant un courrier en ce sens à European Food Corner, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 17 quai de Staligrad, 92100 Boulogne-Billancourt France. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse, n° de commande du Client.

 

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à European Food Corner, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à European Food Corner de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais postaux de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

 

European Food Corner procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine.

 

European Food Corner décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à European Food Corner, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

 

7.     Prix et conditions de paiement 

Le prix des Produits proposés à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination des Produits. Le prix en euros TTC, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.

 

European Food Corner se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Le paiement devra être effectué par le Client en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le site.

 

8.     Propriété intellectuelle 

Le Site et son contenu, notamment  les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de European Food Corner. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

 

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de European Food Corner.

 

9.     Données personnelles 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par European Food Corner à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : contact@marieseverac.com

European Food Corner se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ainsi que des offres commerciales de European Food Corner ou l’informera d’opérations spéciales organisées par European Food Corner par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.

Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et European Food Corner ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Le Client est informé de l’utilisation de cookies qui permettent de faciliter la navigation sur le site en enregistrant des données telles que les produits consultés, ou identifiants de connexion. Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, Marie Severac fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

L’utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies» et ce notamment en configurant son navigateur Web suivant la procédure suivante:

Les liens suivants vous montrent comment régler les cookies en fonction des navigateurs : 
Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
Si vous utilisez le navigateur Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
Si vous utilisez le navigateur Safari : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
Si vous utilisez le navigateur Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

 

10.  Lien hypertexte 

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de European Food Corner. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

 

11.  Force majeure 

Les obligations de European Food Corner seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de European Food Corner.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

 

12.  Limites de l’Internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont European Food Corner ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. European Food Corner se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

 

13.  Convention de preuve 

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de European Food Corner ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

14.  Indépendance des dispositions des conditions générales 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

15.  Absence de renonciation 

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

16.  Droit applicable / Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

 

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de EUROPEAN FOOD CORNER, Le Croizet – 15800 Thiézac

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) : 


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 


Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente de produits

 

Code de la consommation :

 

Article L211-4

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Code civil :

 

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.